Urbanisme
Instruction des autorisations de travaux
Depuis le 1er juillet 2015, le nouveau service Application Droits des Sols (ADS) a pris le relai de la direction Départementale des Territoires (DDT).
Le service ADS a été créé par la communauté de communes Entre Dore et Allier suite au désengagement de l’état en matière d’assistance aux collectivités territoriales dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme opérationnels.
Autorisation d'urbanisme : nouveau service en ligne
LE GUICHET NUMÉRIQUE des autorisations d'urbanisme entre en service.
Désormais, le dépôt des dossiers des demandes d’autorisations d’urbanisme se fera uniquement en ligne, la version papier étant définitivement abandonnée.
UN NOUVEAU SERVICE PLUS PRATIQUE, PLUS ACCESSIBLE, PLUS RAPIDE, PLUS SÉCURISÉ, PLUS ÉCOLOGIQUE, PLUS MODERNE
Les particuliers et les professionnels peuvent déposer toutes les autorisations d’urbanisme:
- Déclarations préalables (DP au titre du code de l’urbanisme) délivrées pour une demande de réfection de toiture, remplacement de fenêtres, aménagement de clôture, construction d’une piscine, ravalement de façade…
- Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA), Permis de démolir (PdD)
- Modification, annulation, prorogation, transfert et toutes autres demandes de travaux relevant des dispositions du code de l’urbanisme
- Demandes et dossiers dont l’instruction relève de l’Etat
DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (TA) est venue se substituer à un ensemble d’autres impôts depuis mars 2012.
Beaucoup d’entre vous ont des difficultés à comprendre son mode de calcul, c’est pour cela qu’il nous a semblé important de vous donner plus d’explications.
Ainsi, elle est appliquée à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager (y compris les demandes modificatives), déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
La surface taxable qui sert de base au calcul correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Constituent la surface taxable :
Tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80m de hauteur sous plafond)
Depuis 2016, à Ravel, sont exonérées :
- les annexes (abris de jardin, pigeonnier, colombier) à 100%
- Les surfaces de construction (au delà de 100m2 dans la limite de 50% de leur surface) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ)
Certains ouvrages sont soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (piscine, place de stationnement extérieure, panneau solaire au sol…)
La taxe de 6,4% est composée de 3 parts (communale : 5% à Ravel, départementale : 1% Puy de Dôme et la redevance d’archéologie préventive : 0,4%)
Mode de calcul :
Surface taxable x valeur forfaitaire x taux
Les valeurs forfaitaires sont calculées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (726€ en 2018)
Un abattement de 50% est prévu pour les 100 premiers m2 de l’habitation principale.
Valeurs forfaitaires pour les installations et aménagement :
- 2000€ par place de stationnement extérieur
- 200€ le m2 de surface du bassin de piscine
- 10€ le m2 de surface de panneau photovoltaïque posé au sol
- 3000€ par emplacement de tente, caravane, résidence mobile
- 10000€ par habitation légère de loisir
- 3000€ par éolienne de plus de 12 mètres
Soit pour une habitation principale de 160m2 sans exonération avec un PC déposé en 2018 :
100 x 363 x 6,4% = 2323,2
60 x 726 x 6,4% = 2787,8
Total 5111€
Plus d’info sur :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/outil-d-aide-au-calcul-de-la-taxe-d-amenagement-a2338.html
et sur
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263